La redevance spéciale
Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale est le dispositif de gestion de collecte des déchets pour les producteurs de déchets non ménagers. Elle concerne :
- Tous les acteurs économiques privés
- Tous les établissements et administrations publics
- Les organisateurs d’évènements ponctuels, privés ou publics
La Loi de 1992 a instauré le principe de la Redevance Spéciale afin que les entreprises et les administrations qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales, apportent une juste contribution aux charges supportées pour la gestion par le service public.
Pourquoi un service spécialisé pour les professionnels :
- La redevance spéciale contribue à la prévention des déchets sur le territoire.
- La redevance spéciale permet à la CASUD de mieux connaître les besoins des acteurs économiques en matière de gestion des déchets
- La redevance spéciale permet également d’optimiser la collecte sur le territoire. En proposant un service public organisé, les professionnels n’ont pas besoin de faire appel à des prestataires différents, ce qui impliquerait des tournées de collecte multiples sur l’ensemble du territoire.
- La mise en place de la redevance spéciale permet de distinguer les différents flux et les quantités annuelles de déchets assimilés.
Êtes-vous concerné par la redevance spéciale ?
La tarification de la redevance spéciale n’est pas automatique. Selon votre volume de déchets, elle sera appliquée. Il s’agit d’un montant annuel qui est actualisé chaque année et validé par le conseil communautaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par la tarification de la redevance spéciale, contacter le service Redevance Spéciale de la Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie.
Contact : numéro vert 0 800 327 327 ou par email : decv@casud.re